Harcèlement moral : ce que dit la loi.

Le harcèlement moral, tout le monde en parle. Mais beaucoup ignorent pourtant ce qu’en dit réellement la loi. Une fois n’est pas coutume : notre billet sera cette semaine purement informatif, peut-être rébarbatif pour certains mais certainement instructif pour d’autres ! Voici donc un petit tour d’horizon de dispositions qui protègent désormais, avec leurs forces et leurs  faiblesses, les salariés. Harcèlement moral : ce que dit la loi.

La législation existante en matière de harcèlement moral

2 livres publiés par la psychiatre et psychanalyste Marie-France Hirigoyen (Le harcèlement moral, 1998 ; Malaise dans le travail, 2001) ont popularisé un phénomène de harcèlement moral de plus en plus présent dans les entreprises et la fonction publique. Grâce notamment à la couverture médiatique dont ils ont bénéficié, le législateur a reconnu et permis de sanctionner, dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le harcèlement moral.

Divers ajustements plus loin est promulguée la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Celle-ci, outre le fait de légiférer sur ce phénomène, apporte plusieurs précisions au sujet du harcèlement moral.

Harcèlement moral : définition

harcèlement moral définitionEn matière de harcèlement moral, le Code du travail, dans son article L. 1152-1, stipule qu’ « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Si cet article ne mentionne que les salariés, sont aussi concernées les personnes en formation ou en stage que les articles suivants citent bel et bien.

Le harcèlement moral est donc un processus dynamique, qui s’inscrit dans le temps et peut avoir des formes et des conséquences diverses.

Protection des victimes et des témoins du harcèlement moral

Sont protégés les salariés et les personnes en formation ou en stage.

Pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, ils ne peuvent :

  1. ni être sanctionnés ou licenciés (sauf mauvais foi de leur part, cette mauvais foi ne pouvant résulter du simple fait que les agissements dénoncés ne sont pas établis : le salarié doit avoir eu connaissance de la fausseté des faits qu’il mentionne)
  2. ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (rémunération, formation, promotion professionnelle, renouvellement de contrat, etc.).

Une rupture du contrat de travail ou toute disposition ou acte contraire serait nul de plein droit.

Prévention du harcèlement moral

La loi prévoit que l’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir un tel phénomène avec, dans ce cadre, une plein liberté dans les moyens à mettre en œuvre. Au titre de cette obligation de sécurité, la responsabilité de l’employeur peut être engagée par un salarié qui s’estime harcelé même si ces agissements sont le fait d’un autre salarié et non de l’employeur lui-même.

Les recours en cas de harcèlement moral


Avant tout contentieux, une procédure de médiation peut être entreprise à l’initiative soit de la victime, soit de la personne mise en cause pour harcèlement moral. Le médiateur est alors choisi d’un commun accord entre les parties.

Une action en justice peut aussi être engagée par la personne qui s’estime victime de harcèlement moral (auprès du conseil de prud’hommes si elle relève du privé, ou auprès du tribunal administratif si elle est agent public) : elle doit alors présenter des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Charge à l’accusé, ensuite, de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement.

Il est aussi possible de porter plainte (dans un délai de 3 ans) et d’engager une procédure pénale.

Harcèlement moral: les sanctions

Peut, d’abord, être prononcée une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

En matière civile, le harceleur peut être condamné à verser à sa victime des dommages-intérêts.

Au plan pénal, l’accusé risque 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 222-33-2 du code pénal) 

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8 réflexions au sujet de « Harcèlement moral : ce que dit la loi. »
  1. Bonjour je travail en tant que contractuelle remplacantru ai sein du Mairie. Depuis le debut de mon contrat ma responsable me fait des réflexions pas sympa elle me reprend devant mes collegue. Jusqu’au 28 fevriers cette personne ma menaçante en vers mois il y avait deux témoin qui on rien dit pendants la posse esque c’est du hharcelement Moral.Je suis en arret depuis est mon employeur me demande de faire une rupture de contrats contrat qui se fini le 27 fevriers .

  2. Bonjour,

    Cadre dans un hôtel. Je suis en congé parental d’éducation à 50% soit 20 h par semaine depuis 2013 en ayant les jours de travail comme le mardi, le jeudi et le vendredi jusqu’à midi. Je travaille dans cet hôtel depuis 2001.
    En 2014, l’hôtel a été repris par un groupe d’investissement parisien. Depuis l’arrivée de la nouvelle directrice, toutes mes fonctions et mes responsabilités que j’avais auparavant ont été supprimées. Mon poste n’est qu’un titre sur ma fiche de paie et mon contrat de travail.
    Mes missions actuelles sont de saisir les factures fournisseurs et de faire des relaces débiteurs.
    Actuellement, l’hôtel est en cours de rénovation jusqu’en mars 2015. En Juin 2014, la directrice m’a proposé une rupture conventionnelle qui n’a pas été conclue car ma proposition n’a pas été acceptée comme elle a dit « trop cher ». Je continue donc à travailler dans cet hôtel. En septembre 2014, elle m’a demandée de travailler à plein temps soit disant qu’elle aura beaucoup de travail à me confier et qu’elle a besoin de moi pour encadrer la brigade et je l’ai refusé pour les raisons familiales.
    Depuis, rien n’a changé. Je continue à faire les mêmes choses : saisir les factures, faire des relances débitrices (preuves : mails). 9a m’arrive des jours où je n’ai rien à faire. J’ai l’impression juste venir faire l’acte de présence. De temps en temps, j’envois les mails pour lui proposer mes services mais jamais de réponse ! Je ne m’occupe d’aucune d’autre tâche d’une directrice adjointe. Je me sens dévalorisante et être mise au placard. Je suis quasiment effacée voire inexistante aux yeux des autres salariés. La directrice ne me délègue aucune mission correspondant à mon poste. Quelques collaborateurs ont déjà eu de la formation. Je viens travailler avec les pieds de plombe, les boules au ventre.. J’ai perdu la confiance. En moi. J’ai parfois très honte de rester sans rien faire.
    Pour quelles raisons la directrice ne me confie aucune tâche correspondant à mon poste ? Pour me pousser à bout pour que je enfin démissionne ? Je n’en peux plus.
    Pourriez-vous me dire si je subis du fait d’un harcèlement moral ? Et si c’est le cas, comment dois-je faire ?
    Merci pour vos conseils.

  3. bonsoir
    je souhaiterai avoir des renseignements pour un harcèlement moral pour une collègues a cause d’un chef de service que je doit faire pour l’aider elle et sous contrat privée . sont contrat pour faire une procédure elle dépens de quoi du conseil des prud’hommes ou tribunal de grande instance, correctionnel.?

    j’attends votre réponses

  4. Bonjour Louise,

    la situation doit être très difficile à vivre pour vous. La première des choses à faire est d’aller consulter un psychologue. Il va vous aider à y voir plus clair dans la situation, à prendre de la distance et du recul. Avez-vous parlé avec votre mari de la situation? Il doit prendre sa part de responsabilité dans ce qui se passe et vous épauler. Vous soutenir en réaffirmant si besoin son positionnement vis à vis de son ex. J’imagine combien la situation doit être source de souffrance et d’incompréhension pour vous. La seule chose à faire dans un premier temps est de prendre soin de vous en allant consulter quelqu’un qui vous aidera. Je vous souhaite plein de courage (que je sais que vous aurez :)). A bientôt. Karine

  5. bonjour, je voudrai un renseignement je suis actuellement marié et l’ex(il n’étaient pas marié) de mon mari avec qui il a eu un enfant agé maintenant de 5ans m’harcèle et fait tout pour me rendre folle et pour que je me dispute avec mon mari et qu’on se separe elle est capable de montée la tête a sa fille pour qu’elle vienne me dire des choses inprobable a mes yeux car je fait confiance a mon mari et mon fond nous les femme on aura toujours une part de jalousie donc personnellement j’en souffre je compte en parler a un psychologue pour me soulager Mais vraiment je voudrai que tous cela cesse et que je puisse vivre en paix le problème c’est que je ne sais ce que dit la loi sur ce genre d’harcèlement? POUVEZ-VOUS M’AIDER C’EST UN CAS URGENT CAR JE PENSE QUE JE VAIS CRAQUER!!!!!! svp 🙁

  6. Bonjour,

    Merci de votre commentaire. Dans les mois à venir encore plus d’articles sur les aspects juridiques. Plus d’information disponible = mieux connaître ses droits = ne plus subir = s’en sortir à bientôt. Karine

  7. Moi par exemple j’avoue que je ne le savais pas; non pas que l’harcélement est un délit mais ce que dit la loi réellement a ce sujet et bien des gens sont dans cet ignorance donc cet article ne nous sera que d’avantages. Les sanctions sont plus particulièrement importantes a retenir (ne pas connaitre ce genre d’éléments c’est ce qui pousse en général les victimes a ne pas réagir ou a le faire tardivement)

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